Cette procédure s’adresse à tous les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile.

Elle est possible jusqu’au 31 mars 2021  ou 2 mois après l’appel de cotisation envoyé par le CNOMK et elle doit être faite  auprès du  CDOMK d’inscription.

Le dossier complet doit parvenir dans le délai imparti (cachet de la poste faisant foi ) à la Commission de Minoration du  CDOMK  ​ du département d »inscription  qui étudiera chaque demande .

Un dossier est considéré comme complet lorsque sont présents :

  • Les 4 pages de l’avis d’imposition N-1 , pour les personnes imposables.
  • L’avis de situation déclarative à  l’impôt pour justifier de vos revenus et charges auprès des tiers, pour les personnes qui n’ont plus d’avis de non imposition.
  • Tous les documents nécessaires à une décision : courriers, certificats médicaux, …
  • Un chèque de 50 euros libellé à l’ordre du Conseil National de l Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes ; c’est le minimum requis pour ouvrir un dossier .
  • Votre avis d’appel de cotisation pour l’année N (année pour laquelle vous demandez la minoration)

 

 

A défaut de communication de ces éléments, la demande de minoration incomplète est réputée abandonnée et le masseur kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le mois suivant.

 

 

Voici le bilan des minorations et aides accordées pour l’année 2020 :

Bilan annuel 2020 commission mino et entraide