Cette procédure s’adresse à tous les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile.
Elle est possible jusqu’au 31 mars ou 2 mois après l’appel de cotisation envoyé par le CNOMK et elle doit être faite auprès du CDOMK d’inscription.
Le dossier complet doit parvenir dans le délai imparti (cachet de la poste faisant foi ) à la Commission de Minoration du CDOMK du département d »inscription qui étudiera chaque demande .
Un dossier est considéré comme complet lorsque sont présents :
- Les 4 pages de l’avis d’imposition N-1 , pour les personnes imposables.
- L’avis de situation déclarative à l’impôt pour justifier de vos revenus et charges auprès des tiers, pour les personnes qui n’ont plus d’avis de non imposition.
- Tous les documents nécessaires à une décision : courriers, certificats médicaux, …
- Un chèque de 50 euros libellé à l’ordre du Conseil National de l Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes ; c’est le minimum requis pour ouvrir un dossier .
- Votre avis d’appel de cotisation pour l’année N (année pour laquelle vous demandez la minoration)
A défaut de communication de ces éléments, la demande de minoration incomplète est réputée abandonnée et le masseur kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le mois suivant.
Composition de la Commission de Minoration et d’Entraide :
Présidente :
- Mme Dominique Hugelé
Membres :
- Mme Carole JENNY LANOIX
- Mme Catherine DAHL
- Mme Aurélie KICHENAPIN
Vous voudrez bien trouver ci-après le rapport de cette commission pour l’année 2023 : Rapport année 2023
