Les demandes de minoration ne seront prises en compte par le conseil départemental que sous réserve de la remise d’un chèque de 50 euros à l’ordre du Conseil National (correspondant à la cotisation minimale), pour ouverture de dossier. Tout dossier non accompagné de ce chèque ne pourra pas être traité.

Cette procédure s’adresse à tous les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’ordre qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile.

Un dossier est considéré comme complet lorsque sont présents :

  • Les 4 pages de l’avis d’imposition N-1 , pour les personnes imposables.
  • L’avis de situation déclarative à  l’impôt pour justifier de vos revenus et charges auprès des tiers, pour les personnes qui n’ont plus d’avis de non imposition.
  • Tous les documents nécessaires à une décision : courriers, certificats médicaux, …

A défaut de communication de ces éléments, la demande de minoration incomplète est réputée abandonnée et le masseur kinésithérapeute doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le mois suivant.

Les masseurs kinésithérapeutes appelés à cotiser en janvier ont jusqu’au 28 février pour effectuer leur demande de minoration (cachet de la poste ou tampon du conseil départemental faisant foi).

En ce qui concerne les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, la demande doit être faite impérativement dans le mois qui suit la date de l’appel à cotisation.