La commission d’examen des contrats est chargée   d’examiner les contrats conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et R. 4321-134 du CSP.

Elle est composée au minimum de trois membres.

A l’issue du délai d’un mois après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée favorable (R. 4321-127 CSP).

Si l’avis est défavorable, le conseil le notifie au professionnel par LRAR.

Il faut entendre par avis défavorable l’avis indiquant que certaines stipulations du contrat ne seraient pas conformes au code de déontologie.

Composition de la commission :

Président :

– M. Daniel LAURENT

Membres :

– Mme Dominique HUGELE
– Mr Patrice WALRAWENS
– Mme Perrine ALTHEIMER

 

 

Vous trouverez ci-après le rapport de la commission d’examen des contrats pour l’année 2020.

Rapport année 2020

recapitulatif CEC annee 2020