La commission d’examen des contrats est chargée d’examiner les contrats conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et R. 4321-134 du CSP.
Elle est composée au minimum de trois membres.
A l’issue du délai d’un mois après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée favorable (R. 4321-127 CSP).
Si l’avis est défavorable, le conseil le notifie au professionnel par LRAR.
Il faut entendre par avis défavorable l’avis indiquant que certaines stipulations du contrat ne seraient pas conformes au code de déontologie.
Composition de la commission :
Président :
– M. Bernard PHILIPPE
Membres :
– Mme Dominique HUGELE
– Mme Aurélie KICHENAPIN
– Mr Marc GROSS
Outil d’édition de contrats.
Le conseil régional de l’ordre d’Ile-de-France a créé un outil permettant de générer, à partir d’informations complétées par les professionnels, des modèles de contrats de remplacement, d’assistanat libéral, de collaboration libéral et d’intervention en EHPAD.
Cet outil a pour avantages d’éditer des contrats conformes à la déontologie ne pouvant être créés qu’à la condition que toutes les informations soient indiquées par les masseurs-kinésithérapeutes. Cet outil est conforme au RGPD puisqu’aucune donnée personnelle n’est conservée.
Vous voudrez bien trouver ci-après l’outil en question : https://contrats.monkine-idf.fr/
Vous voudrez bien trouver ci-après le rapport de cette commission pour l’année 2023 : Rapport CEC 2023
