Nous avons reçu de nombreuses interrogations concernant les aides financières potentielles mises en place par l’état dans le cadre du fonds de solidarité.
Vous pouvez vous reporter au site des impôts puis vers votre espace personnel.
Cette demande est à effectuer au plus tard le 30 avril 2020.
Rappel des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (cf. question 3 de la FAQ) :
Destiné aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
L’activité du professionnel doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Si vous êtes bénéficiaire et que vous n’avez pas fait la demande :
- Rapprochez vous de votre expert comptable,
A défaut, vous pouvez vous connecter sur votre espace fiscal particulier et dans votre messagerie sécurisée (en haut à droite de l’écran) sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Le calcul s’effectue automatiquement en ligne.
Également, nous vous joignons la dernière version de la FAQ du site des impôts (mise à jour du 7avril 2020 à 16h09) et disponible également à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-07042020-16h09.pdf (cf. doc).
Quelques précisions pour vous aider dans vos démarches et calculs :
- Le chiffre d’affaires pour les BNC correspond au chiffre d’affaires encaissé sur le mois de référence (ici mars) même si cela correspond à des honoraires ou des prestations antérieures (cf. question 13 de la FAQ).
- Cette aide est cumulable avec certaines aides (ou aide de l’URSSAF) et avec les IJ si celles-ci de dépassent pas 800 € par mois y compris les IJ garde d’enfants (cf. questions 20, 49 et 85 de la FAQ).
Pour celles et ceux qui ont bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou congé maternité en mars 2019, il est possible de bénéficier de ce fonds en calculant son chiffre d’affaires moyen mensuel entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 (cf. questions 5 et 84 de la FAQ).
