La commission d’examen des contrats est chargée   d’examiner les contrats conformément aux dispositions des articles L. 4113-9 et R. 4321-134 du CSP.

Elle est composée au minimum de trois membres.

A l’issue du délai d’un mois après la réception du contrat, à défaut de réponse, la décision est réputée favorable (R. 4321-127 CSP).

Si l’avis est défavorable, le conseil le notifie au professionnel par LRAR.

Il faut entendre par avis défavorable l’avis indiquant que certaines stipulations du contrat ne seraient pas conformes au code de déontologie.

Composition de la commission :

Président :

– M. Daniel LAURENT

Membres :

– Mme Elodie DOSSMANN
– M. Bernard PHILIPPE

 

Vous trouverez ci-joint le rapport annuel 2018 de la Commission d’Examen des Contrats

Rapport année 2018